Les aides au développement des Zones Prioritaires d'Aménagement
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Il existe 4 grandes familles de zones donnant droit à des réductions :
- Les ZAFR : il s'agit des ex PAT et autres TRDP.
- les ZRR : Zones Rurales à Redynamiser.
- les ZRD : Zones de Restructuration de la Défense.
- et Les ZUS : Zones Urbaines Sensibles,
dont certaines parties de ces ZUS sont classées en ZRU (Zone de Revitalisation Urbaine)
dont certaines parties de ces ZRU sont classées en ZFU (Zones Franches Urbaine),
dont certaines parties de ces ZFU sont classées en BER (Bassin d'Emploi à Redynamiser).
Le principe étant un peu complexe il est donc possible d'interroger l'administration sur le sujet selon la procédure du rescrit (l'absence de réponse de l'administration dans les 3 mois vaut réponse positive).
ZAFR - Zones à Finalités Régionales
Principe
Ces zones remplacent l'ancien zonage des PAT et des
TRPD.
Ce zonage pour 2007/2013 est
consultable ici.
L'implantation dans ces Zones permet d'obtenir un certain nombre d'aides :
- Une subvention jusqu'à 8.000 €uros en cas d'investissement important (plus de 15 emplois et plus de 2.300.000 €uros d'investissement).
-
Une exonération d'impôts sur les bénéfices (si option pour un régime réel d'imposition - normal ou simplifié) durant 5 ans (puis 75%, 50% et 25% la dernière année).
Pour les BNC l'exonération d'impôt est soumise à la condition d'employer au moins 3 salariés - dirigeants inclus
- Exonération de taxe Pro et de taxe foncière pendant 2 ans si on obtient l'exonération d'impôts sur les bénéfices.
En cas de reprises d'entreprises en difficultés ces aides peuvent également trouver à s'appliquer sur les même bases de plafonnement.
Plafonnement
Les aides dans ces zones étaient autrefois plafonnées à 225.000 €uros par période de 36 mois, désormais le plafond est celui des aides dites de minimis pour les grandes entreprise et pour les autres il est fixé par : des couts éligibles * un taux de réduction (taux d'intensité).
Les couts éligibles sont les suivants :
- Pour les TPE [< 50 salariés et CA (ou total Bilan) < 10 M€] :
- les couts d'administrations (conseils, avocats, experts-comptables),
- frais de financement externes,
- frais de location ou d'amortissements d'équipements de production,
- eau, gaz, électricité, et impôts (sauf TVA et IS),
- les couts salariaux.
- Pour les PME :
- soit au couts des investissements maintenus pendant 3 ans et financés au moins à hauteur de 25%,
- soit au couts salariaux calculés sur une période de 2 ans,
- soit à un mixte des deux.
Le taux de réduction (d'intensité) est de :
- 29 % pour les ZAFR à taux réduit
- 43 % pour les autres ZAFR
- 145 % pour les ZAFR des DOM (174% en Guyane)
Ce taux est majoré de 29 points les 3 premières années pour les PME et TPE.
ZRR - Zone de Revitalisation Rurale.
Principe
Les ZRR sont des zones dont la densité de population au kilomètre carré est en déclin (population totale ou active), ou à forte proportion agricole. La liste de ces zones qui sera révisée tous les 5 ans à compter de 2009 est
consultable ici.
L'implantation dans ces Zones permet d'obtenir en plus des aides liées aux ZAFR :
- L'extension de la période d'exonération d'impôt sur les bénéfices à 100% à 5 ans puis l'application du système dégressif des ZFU de moins de 5 salariés après (voir ci-dessous) et ce quel que soit l'effectif.
- L'extension de l'exonération de CFE (ex taxe Pro) à 5 ans.
- Exonération de charges sociales patronales (URSSAF) à 100% pendant 12 mois pour les CDD et CDI à condition d'accroître l'effectif. Cette exonération est dégressive au delà de 1.4 SMIC et nulle à partir de 2.4 SMIC par mois par salarié en 2009 (2.2 en 2010 et 2 en 2011) elle est limitée aux 50 premiers salariés.
Plafonnement
Le plafonnement des ZAFR s'applique aux ZRR, sous réserve de taux de réduction normaux de :
- 21 % pour les PME,
- 43 % pour les TPE.
Remise en cause
En cas de délocalisation d'une activité dans les 5 ans les aides doivent être remboursées.
ZRD - Zone de Restructuration de la Défense.
Les ZRD sont les emprises foncières libérées par la restructuration de la défense.
Jusqu'en 2019, l'implantation dans ces zones donne droit au mêmes avantages qu'en ZRR au niveau de l'impôt sur les bénéficies.
Au niveau des charges sociales, l'exonération sur les emploies créer est de 100% durant 3 ans puis 2/3 l'année 4 et 1/3 la cinquième année. Elle est applicable dans les mêmes conditions qu'en ZRR : réservée aux emploies créer et limitée en fonction du SMIC.
QQPV - Quartiers Prioritaire de la politique de la ville (ex ZUS - Zone Urbaines Sensibles).
QQPV 'de base'
Les QQPV (ex ZUS) sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué habitat/emploi. La liste de ces zones a été fixée par Décret.
L'implantation dans ces zones donne droit au mêmes avantages qu'en ZRR avec en plus : l'accès au dispositif dit des emplois francs (subvention de 5.000 €uros) et l'exonération de Taxe Professionnelle.
ZRU - Zone Redynamisation Urbaine.
Les ZRU étaient des ZUS confrontées à des difficultés particulières. La liste de ces zones a été fixée par Décret et elles se sont arrêtées en 2014.
L'implantation dans ces zones ouvrait droit aux mêmes avantages que dans les ZRR (y compris l'exonération de taxe Professionnelle.
ZFU - Zone Franche Urbaine.
Les ZFU sont des ZRU particulièrement défavorisées.
L'implantation dans les Zones Franches Urbaines permet d'obtenir de droit une exonération totale sur 5 ans des impôts suivants :
- charges sociales patronales ou URSSAF d'artisans/commerçants (limitées à 1.4 SMIC),
- taxe professionnelle (pour les petites entreprise mais pas les frais de chambre : métier, CCI),
- taxe foncière,
-
et impôts sur le revenu ou sur les sociétés (dans la limite de 50.000 €uros.
de résultat majoré de 5.000 €uros par salarié embauché localement).
Le tout étant soumis au plafond dit de minimis (voir notre fiche technique à ce sujet).
Sauf en matière de taxe Foncière, les exonérations font l'objet d'une sortie dégressive avec une durée totale de 8 ans (100% pendant 5 ans, puis 60%, 40% et 20% la dernière année)
A noter qu'à compter de 2012, l'exonération d'impôts ne s'applique que si l'exonération sociale s'applique.
Une
déclaration spéciale à joindre à la déclaration de revenu est prévue.
De plus du 01/01/2006 au 31/12/2007, la souscription en numéraire, par des entreprises soumises à l'impôt société, au capital de société n'ayant pas une activité civile et implantées en ZFU est déductible extra-comptablement à hauteur de 50% du résultat. Cette déduction est plafonnée à 25 % du capital de la société bénéficiaire et 0.5% du capital de l'entreprise qui souscrit, et génère un engagement d'utilisation des fonds dans la ZFU pour le maintient de l'activité en ZFU et la conservation des titres durant 3 ans.
Mais attention, renseignez-vous car certaines activités sont expressément exclues de ces mesures et une contrainte pour l'exonération sociale : 1 salariés sur 2
des salariés doivent résider dans le quartier.
Carte des ZFU 2004
Carte des ZFU 2003
Carte des ZFU 1997.
BER - Bassin d'Emploi à Redynamiser.
Les BER sont caractérisées par des références statistiques et sont en 2007 au nombre de 2 (1 en Ariège et 1 en Ardennes). La liste de ces zones a été fixée par Décret.
L'implantation dans ces zones donne droit au mêmes avantages qu'en ZFU mais toutes les exonérations : Taxe Pro, Taxe Foncière et impôt sur les bénéfices sont permanentes. La seule condition étant de créer de l'activité dans ces zones entre 2007 et 2013.
Au niveau des charges sociales, l'exonération est de 5 ans
,
dans les mêmes conditions qu'en ZFU.
Le tout étant soumis au plafond dit de minimis (voir notre fiche technique à ce sujet).
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