L'Impôt sur le Revenu (IR) |
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Généralités.
L'impôt sur le revenu est une imposition du foyer fiscal et non de la personne, donc si le revenu de l'un des époux (ou pacs) est supérieur à celui de l'autre la base de calcul de l'impôt lissera cette différence en prenant la moyenne des deux. En ce qui concerne les enfants cela est un peu différent car ils apportent bien un nombre de parts supplémentaire mais le revenu qui peut leur être attribué à l'aide du système de répartition ci-dessus est plafonné.
Dates.
Jusqu'en 2005, la déclaration d'impôt devait être effectuée pour le 30 Mars (30 Avril pour les chefs d'entreprise soumis à cet impôt - formulaire 2042c), avec un report de quelques jours en cas de déclaration par le biais d'Internet.
Depuis 2006 le formulaire prérempli est généralisé et adressé fin Avril avec un délai de retour à fin Mai (reporté en juin en cas de déclaration par internet).
A compter de 2020 (revenus de 2019) la non rectification avant l'échéance à l'avis envoyé vaudra télé-déclaration.
Déficits.
En cas d'exercice d'une activité, il peut arriver que la base d'imposition soit déficitaire, en ce cas le déficit est reportable sur les revenus des 6 années futures et (9 pour les BNC et 10 pour le foncier) (avant 2004 c'était 5 ans mais il était fait une distinction entre amortissement au report illimité et déficit reportable 5 ans).
Attention, les déficits ne s'imputent parfois que sur les revenus de même nature :
-
en matière de BA, si le total des autres revenus dépasse 119.675 €uros
- en matière de BIC, si l'activité est non professionnelle et postérieure au 1er Janvier 1996,
- en matière de BNC, si l'activité est non professionnelle,
en matière de RCM (Revenus de Capitaux Mobiliers),
et en matière de RF (Revenus Foncier), au delà de 10.700 €uros (15.300 si existence d'un Perissol / 21 400 si dépense de rénovation énergétique / 25.000 pour les travaux incombant aux nus-propriétaires), mais les intérêts d'emprunts ne peuvent être la source du déficit, et il n'y a pas de limite pour les monuments historiques et les biens en loi Malraux
Note : L'activité est non professionnelle si aucun des membres du foyer fiscal ne participe directement, personnellement et de manière continue à l'accomplissement d'actes nécessaires à l'activité.
En cas de manquement grave aux obligations fiscales (activité occulte notamment), l'imputation des déficits et crédits d'impôts n'est pas admise
Exonération totale.
Les contribuables dont les revenus sont inférieurs à certains seuils (voir notre fiche pratique sur les réductions générales) sont tout simplement exonérés d'impôt. De plus les impôts sur le revenu inférieurs à 61 €uros ne sont pas mis en recouvrement.
Modulation.
En cas de chute brutale du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires du contribuable (plus de 30% de baisse), le trésor public est tenu d'accepter un étalement du paiement de l'impôt sans intérêts ni pénalités.
Fraudes.
Par ailleurs, il faut rappeler que l'administration n'aime pas les 'petits malins' qui ne déclarent pas leurs impôts et pour ces derniers elle a prévu un régime spécifique de taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesse, qui trouve à s'appliquer à partir de
Il incombera ensuite au contribuable de démontrer l'erreur de l'administration ... (bonne chance !).
Activités lucratives non déclarées.
Pour les activités non déclarées, voire illicites, l'administration a prévue une possibilité d'imposition selon un revenu fixé forfaitairement à la valeur des stocks de marchandises découverts.
Mariage - PACS.
A compter de 2011, il y a imposition distincte l'année du mariage, du PACS ou du divorce, toutefois il est possible d'opter pour une imposition commune l'anée de l'événement en cas de mariage.
Avant 2011, l'année du mariage il était necessaire de faire 3 déclarations
- deux déclarations séparées jusqu'à la date du mariage
- une déclaration commune de la date du mariage au 31 Décembre.
En cas de divorce, il en allait de même l'année du prononcé du divorce.
Concernant les personnes 'Pacsées' le principe était un peu différent, car jusqu'en 2004 il fallait être 'pacsé' depuis plus de 3 ans pour avoir une imposition commune. Depuis 2005 c'est fini, le régime du PACS est aligné sur celui du mariage. Toutefois en cas de rupture du PACS avant la fin de l'année qui suit sa conclusion, cet avantage est remis en cause (sauf décès ou mariage avec le partenaire du PACS).
Non résidents.
Sont considérées comme non résidentes les personnes qui passent moins de 50% de leur temps sur le territoire français, et n'ont pas le centre de leurs intérêts familiaux, économiques et financiers en France.
Jusqu'en fin 2022, ces personnes ne sont en principe pas soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche leur rémunération de source Française est soumise à une retenue à la source libératoire de l'IR qui incombe au payeur (voir mémento social - taux de charges sociales). A compter de 2023 ils seront soumis au taux neutre du PAS, mais ce ne sera plus libératoire (déclaration d'IR à faire).
A compter de 2020 les dirigeants qui on une société en France faisant plus de 250 millions d'Euros, sont considéré comme résidents Français, à défaut d'en apporter la prevue contraire.
Il faut rappeler que toute personne qui déclare des impôts en France (y compris personne morale à forme non commerciale) doit déclarer les comptes ouverts, fermés ou utilisés durant l'année à l'étranger sur un formulaire spécial (3916).
Paiement.
A compter de 2019, l'ensemble des revenus connus (salaires, pensions, rentes, produits financiers) sont prélevés à la source par le biais d'une retenue à la source (impôt basé sur votre situation), les autres revenus (BIC/BNC/BA) font l'objet du versement d'un acompte (impôt provisoire forfaitaire); ces prélèvements à la source seront intégrés dans le calcul définitif de liquidation de l'impôt au cours de l'année civile suivante et ce dernier fera l'objet d'un remboursement immédiat ou d'un paiement fractionné sur le nombre de mois restants avant la fin de l'année civile.
Jusqu'en 2018 le paiement de l'IR se faisait sous forme de 3 acomptes provisionnels et d'une liquidation définitive, sauf si option pour le prélèvement mensuel (intéressant en cas d'accroissement des revenus) ou impôt inférieur à 350 €uros
(paiement annuel en ce cas).
Les deux premiers acomptes (15 Février et 15 Mai) sont basés sur le résultat fiscal de N-2, le dernier (15 Septembre) sur celui de N-1 plafonné au montant de l'an passé puis intervient la liquidation.
Les impôts peuvent être payés en espèces s'ils sont inférieurs à 3.000 €uros et doivent être payés par virement s'ils sont supérieurs à 50.000€uros.
Toutefois, il est également possible sur accord préalable de payer ses impôts par le biais d'une dation en paiement, par exemple la remise d'une œuvre d'art telle qu'un tableau en guise de paiement de l'impôt.
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