-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Social - Congés-> Congé création d'entreprise Le congé pour création d'entreprise

Le congés pour création d'entreprise est un congé sans solde, donc sans rémunération, qu'un salarié peut prendre dans son entreprise en retrouvant son emploi à son retour.

Juridiquement.

Il s'agit d'une absence autorisée non rémunérée durant laquelle le contrat de travail est suspendu et qui ne peut être prise que sous certaines conditions.
Pour prétendre à ce congés il faut une ancienneté minimale de 36 mois dasn l'entreprise.

Durée.

Ce congés est d'une durée maximale d'un an et peut être renouvellé 1 fois.

Forme de la demande.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR du point de départ et de la durée de ce congé.
Cette lettre doit être envoyée au moins trois mois avant le début du congé.
Pour un renouvellement de ce congé, le salarié doit simplement prévenir l'employeur, par lettre recommandée avec AR adressée au moins trois mois avant le terme prévu.

Effets sur le contrat de travail.

Le contrat de travail est suspendu et à l'issue du congés le salarié peut reprendre son poste ou démissionner. Il doit donc prévenir l'employeur trois mois avant la fin de ce congés de son choix.
La durée de cette période de congé est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages dus à l'ancienneté.
Les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité sont préservés et à l'issue de ce congé, le salarié retrouve pour 12 mois les même droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité invalidité décès qu'avant son départ en congé.

Obligations de l'employeur.

L'employeur peut accepter, mais aussi différer ou refuser (sous conditions) le congé sollicité par le salarié.
Il peut le différer dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié, et il peut également le différer pour limiter le nombre de salariés absents en même temps pour ce même motif dans l'entreprise (le pourcentage maximal varie selon nombre de salariées de l'entreprise).
Il peut le refuser après avis du CE ou du DP si l'absence de ce salarié avait des conséquences préjudiciables à l'entreprise.
Dans tous les cas, il doit informer le salarié de sa décision par lettre recommandée avec AR dans les 30 jours de la présentation de la lettre de demande du salarié; le défaut de réponse valant acceptation.
De plus il doit octroyer au salarié un droit à la formation professionnelle notamment en cas de changement techniques ou de méthodes de travail.
Enfin à l'issue du congé le salarié devra retrouver son emploi précédent (ou un emploi similaire) pour une rémunération équivalente.

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