News, Flash information and diaries are not available in text version.

You are on the mobile phone version of this website, specialy built for mobile phone or poor band rates. If you haven't turn off Javascript on your browser and this is not volunteer, please use the normal version of this website.


Beware, if your navigator doesn't support JAVASCRIPT language, only this text version will be accessible and you will be allways redict to it.

Disclaimer : Even if this site has been built and is maintain by a French chartered account, it has no link with the official web sites of the French National and Regional "Ordre des experts comptables". His aim and object is to offer to the client of our office some basic tools to allow them to face their legal obligations according to the French law : accounts, fiscal, social or eventually legal.

 

Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


Les aides à la création d'entreprise à caractère juridique

Devis gratuit en ligne

 

Le droit aux congés et temps partiel pour création ou reprise

Expert-Comptable Tous les 3 ans, le salarié à le droit de demander une année de congés ou une année à temps partiel aux fins de création d'entreprise, s'il justifie de 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
La durée maximale de cette période est de un an renouvelable une fois, et l'employeur peut différer ce départ de 6 mois au plus.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés ce droit est acquis lorsque moins de 2 % de l'effectif simultanément fait cette demande. Dans les autres entreprises, il y a possibilité de refuser si l'on peut prouver le caractère préjudiciable pour l'entreprise.

 

Non opposabilité des clauses d'exclusivité

Expert Comptable Les clauses d'exclusivité deviennent inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise, même s'il use simplement de son droit au congés (ou temps partiel pour création d'entreprise).
Cette disposition est d'ordre public, donc aucun acte ne peut y déroger.

 

Création d'un contrat de soutient à la création

Groupe Expert Comptable Les entreprises peuvent conclure avec un chef d'entreprise un contrat écrit de soutient à la création d'entreprise, qui permet de ne pas considérer le chef d'entreprise comme un salarié tout en lui faisant bénéficier de l'assurance chômage durant douze mois, et de l'ACCRE.

 

Portail des formalités

Comptable Expert Groupe L'administration a mis en place un portail unique pour faire ses démarches de création d'entreprise en ligne : guichet-entreprises.fr.

 

Retour au sommaire.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre résponsabilité professionelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Comptable-Expert.com

 

 

Expert Comptable