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-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Juridique - Transmission, Dissolution-> Cession et garantie Le changement de forme juridique

Les conséquences fiscales et juridiques.

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Le changement de forme juridique peut notamment entraîner la création d'un être moral nouveau, mais aussi être considéré fiscalement comme une cession d'entreprise.

Forme initiale	Forme finale	Personne Morale nouvelle	Cessation d'entreprise
Société de capitaux	GIE	Non	Oui mais (1)
Association	GIE	Non	Oui mais (1)
Association	Société de capitaux	Oui	Oui Sauf association d'incubateur
Association	GIP	Non	Non
GIE	Société de capitaux	Oui	Oui
GIE	Société civile	Oui	Oui
GIE	SNC	Non	Non
Société de fait	Société "légale"	Oui	Oui mais (1)

(1) - Sursis d'imposition des profits sous certaines conditions

 

La procédure.

Désolé en construction

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