Crédit d'impôt en faveur des agriculteurs
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La déduction d'une Épargne de Précaution (DEP).
Les entreprises agricoles imposées selon un régime réel peuvent sous certaines conditions déduire du bénéfice imposable une provision d'épargne de précuation (DEP).
Son principe et son fonctionnement sont inspirés de la DPI et DPA qui existait autrefois (voir ci-dessous) :
- inscription sur un compte bancaire lors de la cloture d'au moins 50% de la somme.
- la totalité des DEP non rapportées aux résultat doivent en permanence être couverte a aux moins 50% par ce dit compte bancaire.
- et montant de la déduction plafonnée en fonction du montant du résultat avec un plancher de 27.000 (et un plafond de 41.400).
Cette déductions ne peut donner lieu à la constatation d'un déficit.
Avant 2019 - La déduction pour investissements (DPI) et la déduction pour aléas (DPA).
Les entreprises agricoles imposées selon un régime réel peuvent sous certaines conditions déduire du bénéfice imposable une provision pour investissements (DPI) et une provision pour aléas (DPA).
Les déductions effectuées au titre de ces provisions doivent être épargnées dans les 6 mois de la clôture de l'exercice sur un compte bancaire spécifique :
- et bloqué pendant 7 ans
,
pour la DPA (sauf en cas de survenance d'un aléa climatique, sanitaire, familial ou économique, ou pour régler des primes d'assurance couvrant ce genre de risque).
- et utilisées dans les 5 ans pour la DPI
Ces déductions ne peuvent toutefois donner lieu à la constatation d'un déficit.
Spécificités liées à la DPA
La DPA doit être bloquée pendant 7 ans sauf en cas de survenance d'une des aléas couverts : climatique, sanitaire, familial ou économique; ou utilisée pour payer les assurances liées à ce genre de risque.
La chute de la valeur ajoutée de plus de 15% est considéré comme un aléa économique (depuis 2009).
Cette provision peut-être constitué même en l'absence de souscription d'une assurance pour ces risques (depuis 2012)
Et la somme des DPA non encore rapportée au résultat ne peut excéder 150.000 €uros.
A compter de 2014, la DPA peut être majoré de 500 €uros par salarié.
Spécificités liées à la DPI
A compter de 2013, la DPI ne peut plus être utilisé à l'acquisition d'immobilisations amortissables.
Plafond global.
Avant 2012 seule la DPA était plafonnée à 23.000 €uros, désormais le plafond est global et porté à 27.000 €uros par ans (par associé exploitant dans les GAEC et EARL et dans la limite de 108.000 €).
Ancien mode de plafonnement.
De 2009 à 2011
La dotation à la DPI était plafonnée à :
| Bénéfice |
Plafond |
| inférieur à 4.000 €uros |
égale au bénéfice |
| inférieur à 10.000 €uros |
4.000 €uros |
| inférieur à 40.000 €uros |
40 % du bénéfice |
| inférieur à 60.000 €uros |
8.000 €uros + 20 % du bénéfice |
| au delà |
20.000 €uros |
La dotation à la DPA était plafonnée au bénéfice imposable, majoré de 500 €uros par employé à temps plein (lorsque le bénéfice s'est accru de plus de 20% par rapport à la moyenne des 3 années précédentes).
Avant 2009 le plafond était commun pour les 2 provisions et plafonné à :
| Bénéfice |
Plafond |
|
inférieur à 4.000 €uros
|
égale au bénéfice |
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inférieur à 10.000 €uros
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4.000 €uros
|
|
inférieur à 40.000 €uros
|
40 % du bénéfice |
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inférieur à 90.000 €uros
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8.000 €uros + 20 % du bénéfice
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| au delà |
26.000 €uros
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Ces plafonds étaient majorés de 500 €uros par salarié à temps complet en CDI.
Et il était possible depuis 2006 de pratiquer un complément de DPA de 4 000 €uros lorsque le bénéfice dépassait les 90.000 €uros.
A noter que pour les GAEC et EARL, ses limites sont multipliées par le nombre d'associés (plafonné à 3).
Crédit d'impôt pour l'agriculture biologique.
Jusqu'en 2014, lorsque 40% au moins des recettes générées entre 2005 et 2012 proviennent d'activités certifiées en agriculture biologique, un crédit d'impôt de 2.500 €uros
est octroyé.
Crédit d'impôt pour cession à crédit.
En cas de cession à crédit d'une exploitation à un jeune agriculteur (prêt sur 8 à 12 ans), les intérêts perçus donnent lieu à une réduction d'impôt à hauteur de 50% dans la limite de 5.000 €uros (10.000 pour un couple).
Crédit d'impôt congés.
Entre 2006 et 2012, lorsque l'activité requiert une présence quotidienne sur l'exploitation, une partie des coûts liés à l'embauche d'un salarié pour remplacer l'exploitant est octroyée dans la limite de 7.500 €uros par période triennale.
Abattement Jeunes agriculteurs.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les jeunes agriculteurs qui sont éligibles à la DJA ou aux prêts MTS, bénéficient d'un abattement non plafonné et non limité dans le temps de 50%. Peuvent également bénéficier de cet abattement durant 5 ans les signataires d'un contrat territorial d'exploitation ou d'agriculture durable.
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