La C3S / CSSS (ex ORGANIC) - Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés et autres taxes sur le CA
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Note : Les taxes assises sur la masse salariales sont étudiés dans la rubriques "Social" - "Aide et Taxes sociales".
La taxe sur les grandes surfaces commerciales(TASCOM - ex TACA).
Les sociétés qui exploitent une grande surface de vente au détail de plus de 400 M² (ou dont le groupe a plus 4.000 M² exploités depuis 2009) et dont le chiffre d'affaire dépasse 460.000 €uros, sont soumises à une taxe complémentaire de 5.74 € + 0.315% du chiffre d'affaire par M² au delà de 3.000 €
(plafonné à 5,74 + 28.38 €uros par M²)
Si la grande surface effectue également de la distribution de carburant (même si cela est effectué dans une installation annexe) la taxe est de 8,32 €uros + 0.304% (plafonné à 8,32 + 27,38 €uros par M²)
.
Depuis 2012, les collectivités locales peuvent faire moduler la taxe par un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
Il existe un abattement de 20% pour les surfaces comprises entre 400 et 600 M².
Il existe un abattement de 30% si le chiffre d'affaire est faible et pour certains type d'activité nécessitant une importante superficie de vente (ameublement, véhicule, matériaux de construction, jardinerie,...).
Pour les établissements situés en ZUS il existe une franchise de 1 524,49 €uros.
A compter de 2009, les grandes surfaces qui exploitent une surface de vente de plus de 5.000 M² et qui font plus de 3.000 €uros au M² ont une majoration de la taxe de 30%.
A compter de 2014, les grandes surfaces qui exploitent une surface de vente de plus de 2.500 M² ont une majoration de la taxe de 50% (après application de la majoration éventuelle de 30%).
La taxe sur les ventes alimentaires.
En concomitance avec la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration sur place, a été institué une taxe de 0,12% sur les chiffre d'affaires (HT) des enseignes qui réalisent plus de 200.000 €uros de CA annuel.
Cette taxe doit être versée au moi de Mars (N+1) ou avec la CA12 pour les sociétés relevant du régime des acomptes.
La taxe sur les société de sécurité privée.
A compter du 1er Janvier 2012 est institué une taxe de 0.5% du montant HT des sommes encaissées par les société réalisant des prestations de services de sécurité.
Cette taxe doit être versée selon les même modalités que la TVA et au plus tard en Mars (N+1) pour les entreprises en franchise en base de TVA.
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S - ex ORGANIC).
Il est institué une contribution de 0,16%
du chiffre d'affaires réalisé en faveur de l'ORGANIC, à payer au 15 Mai de chaque année.
Cette contribution n'est due que si le chiffre d'affaire dépasse les 19.000.000 €uros
,
et depuis 2004 la déclaration n'est plus requise si le chiffre d'affaire est inférieur à ce montant.
Il est obligé de la télé-déclarer et de la télé-payer car le seuil de CA pour cette obligation a été laissé à 1.500.000 €uros.
Le chiffre d'affaire à retenir est celui déclaré à l'administration au titre des déclarations de TVA.
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