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Les extensions de responsabilite

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Les personnes physiques.

Dans le cadre des entreprises individuelles, la dissolution de l'entité entraîne le transfert du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé du chef d'entreprise, même en cas d'insuffisance d'actif.
Alors, tout comme dans les cas d'extension de la faillite aux gérants de société, l'ensemble des biens du débiteur sont engagés.
Chartered Account Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :

Chartered Account Firm Enfin en cas d'insuffisance d'actif il existe une procédure de faillite similaire à celle des entreprises qui a pour finalité d'étaler sur 10 ans la dette maximale remboursable par le débiteur au profit des créanciers et tout excédent de dette est alors annulé.

 

Les Gérants.

Accountant Chartered Les gérants (ou présidents) de sociétés dites de capitaux donc à responsabilité limitée aux apports (SA, SAS, SARL,...) peuvent être condamnés au comblement du passif s'ils ont commis l'une des fautes ci dessous ayant contribué à la cessation des paiements :

 

Les responsables en raison de la forme de la société.

Dans certaines sociétés de part leur forme certains membres sont responsables, il en va ainsi :

 

Les autres tiers.

Accountant Chartered Afin notamment de rendre moins frileux les banquiers, la responsabilité pour soutien abusif est depuis 2006 limitée au seuls cas de : fraude, immixtion dans la gestion ou disproportion des garanties prises en contrepartie des concours accordés.

 

Les Cautions.

Chartered Account Firm Par ailleurs, il convient de parler du cas spécifique des cautions qui à compter du 5 février 2004, en cas de non information annuelle avant le 31 mars sur la portée et l'étendue des montants cautionnés, peuvent faire limiter leur responsabilité à la dernière information connue à ce niveau.
Et en cas d'engagement visiblement disproportionné à leur situation, ils pourront invoquer la nullité.
Enfin tout contrat de caution personnelle envers un professionnel doit comporter le montant (frais et intérêts inclus) et la durée de la caution écrits de la main du signataire, sous peine de nullité

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