-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Juridique - Création-> Aides Juridiques Les aides à la création d'entreprise à caractère juridique

Le droit aux congés et temps partiel pour création ou reprise

Tous les 3 ans, le salarié à le droit de demander une année de congés ou une année à temps partiel aux fins de création d'entreprise, s'il justifie de 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
La durée maximale de cette période est de un an renouvelable une fois, et l'employeur peut différer ce départ de 6 mois au plus.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés ce droit est acquis lorsque moins de 2 % de l'effectif simultanément fait cette demande. Dans les autres entreprises, il y a possibilité de refuser si l'on peut prouver le caractère préjudiciable pour l'entreprise.

Non opposabilité des clauses d'exclusivité

Les clauses d'exclusivité deviennent inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise, même s'il use simplement de son droit au congés (ou temps partiel pour création d'entreprise).
Cette disposition est d'ordre public, donc aucun acte ne peut y déroger.

Création d'un contrat de soutient à la création

Les entreprises peuvent conclure avec un chef d'entreprise un contrat écrit de soutient à la création d'entreprise, qui permet de ne pas considérer le chef d'entreprise comme un salarié tout en lui faisant bénéficier de l'assurance chômage durant douze mois, et de l'ACCRE.

Portail des formalités

L'administration a mis en place un portail unique pour faire ses démarches de création d'entreprise en ligne : guichet-entreprises.fr.

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