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L'Impôt Société

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L' IS (Impôt Société).

Les taux

L'IS se calcule selon les règles applicables aux BIC (Bénéfice Industriel et Commerciaux).
Son taux est de 33-1/3 % En 2004 il était appelé à hauteur de 103% du montant calculé et 101.5% en 2005; en 2018 il sera ramené à 28% jusqu'à 500 000 €uros de résultat puis en 2019 il sera de 28% sans limite.
Pour les PME (dont le capital est entièrement libéré et qui sont détenues à 75 % au moins par des personnes physiques), ce taux est ramené à 15% dans les la limite des premiers 38.120 €uros de résultat.
Et à compter de 2017 il est fixé à 28% jusqu'à 75.000 €uros


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Expert Comptable Pour les entreprises qui ne sont pas des PME (au sens communautaire) est institué une contribution additionnelle de 3%.
En complément pour les grandes entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 7.630.000 €uros, l'IS au delà de 763.000 €uros est affecté d'une contribution sociale complémentaire de 3,33 % du montant de l'IS. 3,3 % en 2003
Enfin depuis 2011, pour les très grandes entreprises, dont le chiffre d'affaire du groupe est supérieur à 250.000.000 €uros, une contribution exceptionnelle de 10.7 % 5% de 2011 à 2013 de l'IS est instituée.

Il existe d'autres taux spécifiques de

Les déficits


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Expertise Comptable Depuis 2004, les déficits sont indéfiniment reportables, y compris ceux des années antérieures non prescrits au 31 Décembre 2003.
Les déficits peuvent également être imputés sur les bénéfices des années antérieures (mécanisme dit du carry-back) mais la créance ainsi calculée n'est remboursée qu'au bout de 5 ans sauf mise en redressement (elle peut toutefois s'imputer sur les IS Futurs).

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Comptable Expertise A compter de 2011 il existe une limite annuelle à l'imputation des déficits à 1 000 000 d'€uros, majorée de 60% de la fraction du bénéfice restant. De même le carry-back n'est plus réalisable que sur les bénéfices de l'exercice précédent et dans la limite de 1 000 000 d'€uros. L'excédent demeure à ce jour reportable indéfiniment (mais cela pourrait évoluer).

Le paiement


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Comptable Expertise Le paiement de l'IS se fait sous forme de 4 acomptes et d'une liquidation définitive (sauf pour les associations qui ne sont plus soumises aux acomptes depuis 2003).
Le premier acompte est basé sur le résultat fiscal de N-2 ramené prorata-temporis, les suivants sur celui de N-1 ramené prorata-temporis (hors redevance de brevet hors plus-value avant 2007 ) et la liquidation sur le résultat définitif (si votre chiffre d'affaire est supérieur à 1 milliard d'euros, le dernier acompte sera basé sur le bénéfice estimé).

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Comptable Expertise A compter de 2009 (clôture) en cas d'acompte supérieur au montant de l'impôt qui sera finalement due il est possible d'en demander le remboursement immédiat. Mais en cas d'erreur il y aura 10% de pénalité sur le montant de l'erreur plus les intérêts de retard.
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque le montant de l'impôt de référence n'excède pas 3.000 €uros, et en cas de création de société ou d'option à l'IS tous les acomptes jusqu'à la première clôture sont nuls Avant 2006, seuls les 4 premiers étaient à zéro et les suivants étaient égaux à 0,416% du capital libéré(si option IS en cours de vie premier acompte basé sur résultat de N-1).
Depuis 2005, les dates d'exigibilité et d'échéance sont confondues au 15 des mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre, et la liquidation au 15 du mois M+4. Par exception depuis 2013, la liquidation définitive de l'IS pour les clôtures au 31/12 est reportée à la date limite de dépot de liasse fiscale.

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Comptable Expertise Depuis 2005, comme en matière de TVA, l'IS doit être payé par virement (ou télé-règlement) si le chiffre d'affaire est supérieur à 760.000 €uros et télé-déclaré si le chiffre d'affaire est supérieur à 1.500.000 €uros. A compter d'octobre 2010, ce seuil et celui de la télé-déclaration seront unifiés et abaissés à 500.000 €uros puis 230.000 €uros en Octobre 2011.

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