La base des cotisations du conjoint de TNS |
|
Depuis Juillet 2007, le Travailleur Non salarié doit déclaré le statut de son conjoint : Salarié, collaborateur, associé ou non lié à l'activité.
Lorsque le conjoint est déclaré comme collaborateur, il peut choisir entre 3 systèmes de détermination de ses cotisations d'assurance viellesse :
- le calcul sur une une base fofaitaire égale à 13 678 €uros en 2007
- le calcul sur un revenu théorique de 25, majorablesur option à 50%, de celui du professionel
- le calcul sur la base du partage du revenu avec le professionnel concerné à hauteur de 25%, majorable à 50%
En cas non choix c'est la première option qui est appliquée (revenu forfaitaire) et la dernière option ne peut pas être appliquée sans l'accord écrit du professionel TNS concerné.
Enfin dans tous les cas la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 200 SMIC horaire.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Comptable-Expert.com