2013 - La Taxe sur les Véhicules de Société - TVS |
|
Nous avons en archives la TVS telle qu'appliquée jusqu'en 2005 et la vignette automobile qui a définitivement disparue au 31/12/2006.
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société), toujours couramment appelée TVTS (... véhicule de Tourisme ...) a été fortement réformée et étendue en 2006.
Cette Taxe concerne toutes sociétés, mais pas les activités qui ne sont pas exercées en sociétés : entreprise individuelle, association à but non lucratif, mutuelles, ...
Depuis 2006 elle concerne également :
- les véhicules non immatriculés en France mais utilisés en France,
- les véhicules de plus de 10 ans (à compter du 1/10/2006 seulement),
- les véhicules pris en location durant plus de 30 jours consécutifs sur un trimestre,
- les véhicules n'appartenant pas à la société dès lors que la société en rembourse la charge (indemnités kilométriques allouées aux salariés et/ou aux dirigeants).
Les véhicules concernés par cette taxe sont tous ceux relevant de la catégorie "VP" (ou VU de la catégorie N1 - case J1 sur la carte grise), une exception toutefois :
Jusqu'en 2011 sont exonéré des 8 premiers trimestres
les véhicules non polluants (électricité, GPL Super éthanol), exonération plafonnée a 50% en cas de fonctionnement alternatif au GPL et au super.
A compter 2012 seuls les véhicules hybrides (électricité et carburant) sont exonérés des 8 premiers trimestres.
Enfin les véhicules non destinés a être utilisés par la société (stock à revendre ou location) ne sont pas soumis à cette taxe.
véhicule des salariés et dirigeants
Pour le calcul de la taxe des véhicules utilisés par les salariés et les dirigeants, il est fait application de deux abattement :
- un abattement en taxe de 15.000 €uros
- un second abattement qui de fait exonéré tout véhicule dont les remboursements kilométriques n'excédent pas 15.000 km par an :
Kilométrage remboursé Part de TVTS à payer moins de 15.000 km 0 % de 15.001 à 25.000 km 25 % de 25.001 à 35.000 km 50 % de 35.001 à 45.000 km 75 % au-delà de 45.000 km 100 %
De plus pour les premières années d'entrée en vigueur de cette nouvelle méthode de calcul de la taxe (ces véhicules étaient totalement exonérés avant), il est institué un réduction temporaire de 2/3 pour la taxe payée en 2006 et de 1/3 pour celle payée en 2007.
Enfin par mesure de simplification les véhicules exonérés au titres des kilomètres (moins de 15.000) ne sont pas à déclarer.
Montant de la taxe
La taxe est calculée en fonction :
- de la production de CO2 (case V7 de la carte grise) pour ceux acquis après le 1er Janvier 2006 s'ils avaient été mis en circulation après le 1er Juin 2004,
- de la puissance fiscale des véhicules pour les autres.
Les tarifs sont les suivants.
| Véhicule acquis avant 2006 | Véhicule acquis à compter de 2006 | |||||
| Puissance fiscale | Montant de la TVTS | Production de CO2 | Montant de la TVTS | |||
| ancien barème (avant 2012) | à compter de 2012 | ancien barème (avant 2012) | à compter de 2012 | |||
| jusqu'à 4 cv | jusqu'à 3 cv | 750 €uros | jusqu'à 50 gr.CO2/km | 2 €uros/gr.CO2 | 0 €uros/gr.CO2 | |
| de 5 à 7 cv | de 4 à 6 cv | 1.400 €uros | entre 50 et 100 gr.CO2/km | 2 €uros/gr.CO2 | 2 €uros/gr.CO2 | |
| de 8 à 11 cv | de 7 à 10 cv | 3.000 €uros | entre 101 et 120 gr.CO2/km | 4 €uros/gr.CO2 | 4 €uros/gr.CO2 | |
| de 12 à 16 cv | de 11 à 15 cv | 3.600 €uros | entre 121 et 140 gr.CO2/km | 5 €uros/gr.CO2 | 5,5 €uros/gr.CO2 | |
| au-delà de 16 cv | au-delà de 15 cv | 4.500 €uros | entre 141 et 160 gr.CO2/km | 10 €uros/gr.CO2 | 11,5 €uros/gr.CO2 | |
| entre 161 et 200 gr.CO2/km | 15 €uros/gr.CO2 | 18 €uros/gr.CO2 | ||||
| entre 201 et 250 gr.CO2/km | 17 €uros/gr.CO2 | 21,5 €uros/gr.CO2 | ||||
| au-delà de 251 gr.CO2/km | 19 €uros/gr.CO2 | 27 €uros/gr.CO2 | ||||
Déclaration de la taxe.
Les entreprises qui aprés aplication des mesures d'abattement n'ont pas de taxe à payer sont exonéré de l'établissement de la déclaration.
Pour tous les autres, la taxe se déclare à l'aide du formulaire CERFA 2855, que vous pouvez trouver sur notre site, dans les liens et documents utiles.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroître la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes responsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'après l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. Comptable-Expert.com